TITRE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

 


Article L 111-2 du Code de l'Education : tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.
Article L 211-1 du Code de l'Education : l'Education est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.
1.1. L'obligation scolaire
Article L 131-1 du Code de l'Education : L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six et seize ans.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
Aucune discrimination ne peut être faite pour l'admission d'enfants de nationalité étrangère dans les classes, conformément aux principes généraux du droit.
Article L 131-2 du Code de l'Education : l'instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire.
Article L 131-5 du Code de l'Education : Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et au, directeur académique des services de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille.
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l'obligation scolaire.—sont mentionnés sur la liste les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant, les nom, prénoms, domicile, profession des personnes qui en sont responsables. La liste scolaire est mise à jour le premier de chaque mois.
Pour en faciliter l'établissement et la mise à jour, les directeurs d'école ou les chefs d'établissements scolaires, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les huit jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement. L'état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois.
Les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l'éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l'enseignement, les agents de l'autorité, le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d'âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire qui en accuse réception.
Article L 112-1 du Code de l'Education : tout enfant présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du Code de l'Education, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.


1.2. La gratuité de l'enseignement scolaire public

Article L 132-1 du Code de l'Education : l'enseignement dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines publiques et pendant la période d'obligation scolaire est gratuit.


1.3. La laïcité de l'enseignement public
Article L 141-4 du Code de l'Education : l'enseignement religieux ne peut être donné aux enfants inscrits dans les écoles publiques qu'en dehors des heures de classe.
Article L 141-5-1 du Code de l'Education : dans les écoles, le port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.
Le règlement intérieur rappelle que la mise en oeuvre d'une procédure disciplinaire est précédée d'un dialogue avec l'élève.