TITRE 6 — HYGIÈNE ET SÉCURITÉ  

 

Article L 212-4 du Code de l' Education : la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées.
Elle prend toute disposition propre à assurer la sécurité des usagers et à favoriser l'accès des personnes à mobilité réduite aux divers équipements.
Pour l'ensemble des questions touchant à la maintenance des locaux, à l'hygiène et à la sécurité, le directeur d'école agit de concert avec le Maire.
Les délégués départementaux de r Education nationale (DDEN) ont aussi la mission de veiller au bon respect des règles en matière d'hygiène et de sécurité, et peuvent être consultés sur toutes les questions relatives à l'environnement scolaire.


6.1. Utilisation des locaux — responsabilité
Pendant le temps scolaire, l'ensemble des locaux scolaires est confié au directeur responsable de la sécurité des personnes et des biens.
Article L 212-15 du Code de       Education :
sous sa responsabilité et après avis du conseil d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et l'aménagement des locaux.


La maintenance de l'équipement des locaux scolaires, du matériel d'enseignement et des archives scolaires est assurée dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
A la date de son installation, le directeur dresse en présence du maire ou de son délégué l'état des lieux et procède à l'inventaire dont les résultats sont consignés au registre d'inventaire et signés des deux parties. A son départ, il établit, dans les mêmes conditions, un état des lieux et un nouvel inventaire.


6.2. Hygiène
Le règlement intérieur de l'école établit les différentes mesures quotidiennes destinées à répondre à ce besoin.
A l'école maternelle et à l'école élémentaire, le nettoyage des locaux est quotidien et l'aération suffisante pour les maintenir en état de salubrité. Les enfants sont, en outre, encouragés par leur maître à la pratique quotidienne de l'ordre et de l'hygiène.
Dans les classes et sections maternelles, le personnel spécialisé de statut communal ou territorial est notamment chargé de l'assistance au personnel enseignant pour les soins corporels à donner aux enfants.


6.3. Sécurité
Des exercices de sécurité ont lieu suivant la réglementation en vigueur. Les consignes de sécurité doivent être affichées dans l'école. Le registre de sécurité, prévu à l'article R 123.51 du Code de la construction et de l'habitation, est communiqué au conseil d'école.
Le directeur, de son propre chef ou sur proposition du conseil d'école, peut saisir la commission locale de sécurité.
A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève du directeur d'école (Arrêté du 19 juin 1990 — J.0 du 29 juin 1990).


Le directeur d'école :
- veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires
- fait procéder périodiquement aux
vérifications techniques nécessaires
- fait visiter l'école par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à des contrôles inopinés
- prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont
définies par le règlement de sécurité
- prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de l'école.


6.4. Plan particulier de mise en sûreté (PPMS)
Le bulletin officiel (B.0) hors série n°3 du 30 mai 2002 institue, pour les directeurs d'école, l'obligation de doter l'école d'un plan de mise en sûreté des élèves et des personnels en cas de risque majeur.


6.5 Les enseignements de la sécurité
L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des écoles.
Tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours.
6.6. Usage de l'internet à l'école
Le développement de l'usage de l'internet est une priorité nationale. Il doit s'accompagner des mesures d'éducation et de dispositifs de contrôle permettant la sécurité et [a protection des mineurs.
Afin d'éviter l'accès à des sites inappropriés, la navigation sur l'internet doit être contrôlée. Il est donc impératif que chaque poste d'accès à ['interne soit muni de dispositifs de type filtrage.


Une charte de l'utilisateur de l'internet doit être mise en place dans toutes les écoles et portée à la connaissance du conseil d'école. Elle doit être connue de l'ensemble des élèves.


6.7. Usage des photocopies
L'usage des photocopies d'ouvrages scolaires protégés par des droits d'auteur est réglementé par une convention nationale établie entre le ministère de I' Education nationale et le Centre Français d'exploitation de copie. Les photocopies d'ouvrages scolaires protégés sont strictement limitées à 40 unités par année scolaire et par élève dans les écoles élémentaires. Elles sont totalement proscrites dans les écoles maternelles. En toute occasion, on préférera l'usage de manuels et de livres.


6.8. Protection de l'enfance
Conformément à la loi du 10 juillet 1989, il est rappelé l'obligation d'afficher dans les lieux publics recevant des mineurs, le numéro national et gratuit de l'enfance en danger 119 ou pour la Saône-et-Loire le 03 85 400 600 mis en place par le Conseil général (des affiches sont disponibles auprès de la conseillère technique de service social et responsable départementale à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire.
Selon la loi de protection de l'enfance du 5 mars 2007, le président du Conseil général est destinataire des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou en risque de l'être.
Les situations pouvant relever de la protection de l'enfance doivent faire l'objet d'une évaluation ou d'un constat médical. Un écrit précis décrivant la nature de la situation préoccupante est adressé à la conseillère technique de service social à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire sous couvert de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription, afin de transmission à l'autorité compétente et de suivi de la réponse apportée. Sauf intérêt contraire de l'enfant, les parents ou les détenteurs de l'autorité parentale en sont informés.


6.9. Obligations légales de signalement
L'article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à toute autorité publique ou à tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit, d'en aviser «sans délai» le procureur de la République auquel doivent être transmis tous les renseignements.
Avant d'engager cette démarche, la conseillère technique de service social à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Saône-et-Loire peut utilement apporter ses conseils. Elle est systématiquement informée des suites données ainsi que l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription.


6.10. Dispositions particulières
Le règlement intérieur de l'école peut prévoir une liste de matériels ou objets dont l'introduction à l'école est prohibée.
En tout état de cause est strictement interdite l'introduction de livres, brochures, imprimés, étrangers à l'enseignement pouvant mettre en cause soit la neutralité de l'école publique, soit la moralité des élèves, soit le fonctionnement de l'école. Ces dispositions ne doivent pas faire obstacle aux communications réglementaires des parents d'élèves.