TITRE 2 ADMISSION ET INSCRIPTION

 

Les modalités d'inscription à l'école maternelle et élémentaire définies ci-dessous ne sont applicables que lors de la première inscription dans l'école concernée.
Article L 113-1 du Code de l'Éducation : les classes enfantines ou les écoles maternelles sont ouvertes, en milieu rural comme en milieu urbain, aux enfants qui n'ont pas atteint l'âge de la scolarité obligatoire.
Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l'âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande.
Les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles. Ils y sont scolarisés jusqu'à la rentrée scolaire de l'année civile au cours de laquelle ils atteignent l'âge de six ans, âge de la scolarité obligatoire.
L'accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.
En l'absence d'école ou de classe maternelle, les enfants de cinq ans dont les parents demandent la scolarisation sont admis à l'école élémentaire dans une section enfantine afin de leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux.


2.1. Inscription à l'école maternelle ou à l'école élémentaire
L'inscription à l'école maternelle et à l'école élémentaire est enregistrée par le directeur de l'école sur présentation par la famille
-  du certificat d'inscription délivré par
le maire de la commune dont dépend l'école et indiquant, lorsque la commune dispose de plusieurs écoles, celle que l'enfant doit fréquenter.
du livret de famille
d'un document attestant que l'enfant a subi les vaccinations obligatoires pour son âge ou un certificat de contre-indication


2.2. Dispositions communes
En cas de changement d'école, un certificat de radiation émanant de l'école d'origine doit être présenté. Si l'enfant a quitté l'école élémentaire, ce certificat indique la dernière classe fréquentée. D'autre part le livret scolaire est remis aux parents sauf si ceux-ci préfèrent laisser le soin au directeur d'école de transmettre directement le livret à son collègue.
Les conditions d'inscription des enfants dans une autre école que celle de leur commune de résidence sont définies par l'article L.212-8 du Code de l'éducation.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
En cas de séparation des parents ayant tous deux l'autorité parentale, et dans l'attente d'un jugement, l'inscription ou la radiation d'un enfant dans une école ne peut être réalisée qu'avec l'accord écrit des deux parents.
Le directeur d'école est responsable de la tenue du registre des élèves inscrits. Il veille à l'exactitude et à l'actualisation des renseignements qui figurent sur ce document (circulaire n° 91-220 du 30 juillet 1991 modifiée par la circulaire n° 94-09 du 29 juin 1994). Les registres ne doivent en aucun cas être détruits.
La gestion administrative des élèves est informatisée à l'aide d'une application nationale qui a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL en 2004. L'inscription scolaire étant obligatoire pour les enfants jusqu'à 16 ans, les parents ne peuvent s'opposer à ce dispositif concernant leur enfant. Conformément à la loi du 2 janvier 1978 modifiée en 2004, les parents bénéficient d'un droit d'accès aux données personnelles.
Le directeur d'école ne peut communiquer d'adresse personnelle, notamment aux associations de parents d'élèves, que si la famille l'en a expressément autorisé par écrit.