6.3. Protection de l'enfance et violences

 

6.3.1 Protection de l’enfance

Depuis l’article 71 de la loi du 10 juillet 1989 relative à la protection des mineurs l’affichage des numéros d’urgence dans les établissements et services recevant de façon habituelle, des mineurs est obligatoire.

La loi de mars 2007 modifie notablement les dispositions relatives à la protection de l’enfance, renforçant les compétences du président du Conseil général (voir site DSDEN « service social/Protection de l’enfance »)

Mise en place d’une cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes.
Imprimé de transmission d’informations préoccupantes téléchargeable
Voir la convention relative à la prévention de la violence scolaire sur le site http://ia71.ac-dijon.fr/pagecadre3.php?page=santenv_prev .

(Social/santé élèves/prévention).
Contact : Brigitte Trochet
03.85.22.55.31 ou 03.85.22.56.68
Fax 03.85.22.56.67
service.social-sante-71@ac-dijon.fr

En cas de suspicion de mauvais traitements à l’égard des enfants scolarisés dans l’enseignement préélémentaire et élémentaire, il est souhaitable que soit tenu le protocole suivant :

Conduite à tenir,

Quels personnels compétents contacter ?

Afin que dans les deux cas un constat médical physique puisse être établi immédiatement :

Voir site DSDEN http://ia71.ac-dijon.fr/pagecadre3.php?page=santenv_pre (Social/santé élèves)

 

Qui informer obligatoirement et immédiatement ?

. d’une part :

l’Inspecteur de l’Education Nationale de votre circonscription

. d’autre part :

Brigitte Trochet,
Assistante sociale conseiller technique
Responsable du service départemental d’action sociale en faveur des élèves
ou
Dr Françoise Cusin
Médecin conseiller technique à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale

Secrétariat départemental
03.85.22.55.31 ou 03.85.22.56.68
Fax 03.85.22.56.67

Des conseils pourront vous être donnés pour évaluer au mieux la situation et envisager les suites et les modalités de saisine de la « Cellule de Recueil et de Traitement des Informations Préoccupantes » mise en place par le Conseil Général de Saône-et-Loire conformément à la loi de réforme de protection de l’enfance de mars 2007. L’établissement d’une fiche « d’informations préoccupantes » http://ia71.ac-dijon.fr est à adresser sous couvert de l’Inspecteur de l’Education Nationale de circonscription à l’attention du service départemental d’action sociale et de pro-motion de la santé à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale. Le fax n’est à utiliser que pour les situations qui revêtent un caractère d’urgence. Dans ce cas il est important de transmettre un écrit dans les meilleurs délais et d’acheminer l’original par voie hiérarchique et postale. Un retour de décision vous sera adressé. Il est important de noter que la loi fait obligation au professionnel qui transmet une information préoccupante d’en informer le ou les parents, sauf intérêt contraire de l’enfant ou risque de compromettre l’enquête pénale. En cas d’urgence caractérisée, en dehors des heures de bureau, dans le cas où vous ne pourriez joindre le service départemental ou le centre médico-scolaire, il est possible d’exposer la situation au numéro départemental mis en place par le Conseil Général de Saône-et-Loire , dont les appels sont traités par la Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes, 03 85 400 600 en lien avec le  119.

6.3.2.Violences relevant du pénal

Le Code pénal fait obligation à toute personne ayant connaissance de mauvais traitements infligés à des mineurs de 15 ans et moins d'en informer l'autorité judiciaire (spécialement dans le cas de violences sexuelles). L'article 40 du Code de procédure pénale fait obligation aux fonctionnaires d'aviser sans délai le procureur de la République dès lors qu'ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions d'un crime ou d'un délit.

La procédure ainsi que les fiches de signalement et la conduite à tenir en cas de révélation sont sur le site

http://ia71.ac-dijon.fr/pagecadre3.php?page=santenv_prev (Social-santé élèves).

En cas de signalement direct (signalement au titre de l’article 40) à l’autorité judiciaire, une copie devra être transmise via l’IEN de circonscription à Madame Brigitte Trochet, Conseillère technique.

6.3.3.« Jeux » dangereux et pratiques violentes

Voir site DSDEN http://ia71.ac-dijon.fr/pagecadre3.php?page=santenv_prev (Social-santé élèves)