5.7. Scolarisation des enfants handicapés

 

Article L 112-1 du Code de l’Education

« Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. »

Projet personnalisé de scolarisation :
A la demande des parents, le Projet personnalisé de scolarisation est élaboré par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) en lien avec l’enseignant référent. Dans ce cadre, la Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) notifiera les moyens de compensation qu’elle juge utiles (Auxiliaire de vie scolaire AVS, matériel adapté, orientation spécialisée, Service d’aide et de soins à domicile SESSAD, allocation d’élève handicapé AEH).

Si un directeur s’interroge sur le cas d’un élève qui relèverait du handicap ou de besoins spécifiques, il doit réunir l’équipe éducative, si besoin avec l’enseignant référent. Ensuite, il peut être éventuellement conseillé aux parents de demander la mise en place d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS) auprès de la MDPH qui, par l’enseignant référent, convoquera une Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS).

 

Contacts :

Enseignant référent du secteur :
voir liste et coordonnées sur site de la DSDEN :

http://ia71.ac-dijon.fr (Administration)

Médecin ou infirmière du secteur scolaire
03.85.22.55.31

Inspecteur chargé de la scolarisation des élèves handicapés (IEN ASH de Saône-et-Loire)
03.85.22.56.76

Accueil handicap à la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Saône-et-Loire  :
03.85.22.56.76

MDPH (Maison Départementale Pour le Handicap)
03.85.21.51.30