5.5 Vaccinations obligatoires

 

L’inscription dans une école est soumise, entre autres, à la production par la famille d’une copie des certificats médicaux attestant que l’élève a subi les vaccinations obligatoires à son âge. (Décret n° 52-247 du 28 février 1952, articles L3111-1, L3111-2, L3111-6, L3111-7, L3112-1 à L3112-3 et L3116-4 du Code de la Santé publique et B.O.E.N. hors série du 20 mai 1999).

 

Contact :
Dr Françoise Cusin
Médecin conseiller technique départemental
Direction des services départementaux de l’éducation nationale
03.85.22.55.31
Fax 03.85.22.56.67