5.10. Contrôle des absences.

 

Article L131-8 du Code de l’Education

En matière de protection de l’enfance, l’absentéisme constitue un indicateur très pertinent de mise en danger. C’est pourquoi il est important de bien connaître et de bien respecter les procédures de traitement de tous les cas d’absences. (voir également ci-dessous au point 6.3 les obligations prévues par le Code pénal)

Dans le cas contraire, la situation de l’enfant sera assimilée à une déscolarisation et les dispositions réglementaires s’appliqueront.

 

Procédure (en cas d’absences injustifiées) :

a – action du directeur d’école et de l’IEN

Procédure (en cas d’absences injustifiées) :

a – action du directeur d’école et de l’IEN

dès la première absence non justifiée

dialogue avec l'élève et avec ses responsables légaux

à partir d’une première ab-sence > à 3 demi-journées dans le mois
si absentéisme persistant et rupture du dialogue, constitution d'un dossier

à l’école l’équipe éducative est réunie (art D321-16 du code de l’éducation);
 le directeur d'école informe l'IEN de la circonscription qui en-voie un courrier à la famille
l'IEN saisit le Directeur académique des services de l’éducation nationale

b – actions du Directeur académique des services de l’éducation nationale

une absence supérieure à 4 demi-journées dans le mois (consécutives ou non)

(prise en charge) par les services de la DSDEN en liaison avec l’assistante sociale conseiller technique de la DSDEN
lettre d'avertissement à la famille rappelant les sanctions auxquelles elle s'expose.

une deuxième absence supérieure à 4 demi-journées dans le mois

convocation possible de la famille pour un entretien
propositions de nature pédagogiques ou éducatives de la DSDEN à la famille : modalités particulières d'enseignement, changement d'école etc…
saisine du Président du Conseil Général - Cellule de recueil et de traitement des informations préoccupantes

En cas d'absentéisme lourd et répété

 saisine du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales
 saisine du Procureur de la République

Contact : Nathalie Jailloux
03.85.22.55.51