La Loi sur le handicap

Légifrance :

Loi handicap [La loi n°2005-102 du 11 février 2005]

 

Dans la loi du 11 Février 2005, le handicap est désormais défini comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »
( lien sur la loi n°2005-102 du 11 février 2005 )

Les bénéficiaires sont