De nouveaux droits pour les personnes handicapés

 

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap peuvent être compensées dans le cadre du travail.
Des mesures sont prises par l’employeur  pour permettre l’accès, le maintien à l’emploi ou la progression dans celui-ci.

Quels sont vos droits ?

1/Aménagement du poste de travail
L’administration peut accorder sur préconisation médicale tout ou partie d’un achat de machines, d’outillages, d’appareillage et équipements individuels nécessaires y compris un accompagnement humain si la situation l’exige (assistant (e) ).
Le matériel reste la propriété de l’employeur.
Demande d'aménagement de poste de travail 2013-2014

2/ Aménagement d’horaires
En tenant compte des nécessités de fonctionnement des services des aménagements d’horaires peuvent être accordés. Il porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires  de service.
Pour les personnes devant être accompagnées par une tierce personne cet aménagement de temps peuvent également être attribuées à un conjoint, un concubin, à la personne avec laquelle on a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou personne accueillie à son domicile.
(Une prise en charge financière domicile trajet peut être demandé)
Demande d'aménagement de poste de travail 2013-2014

3/Le droit au temps partiel
L’autorisation d’accomplir un temps partiel peut maintenant être accordé de plein droit après avis du médecin de prévention.
La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé

4/la priorité pour les détachements et les mises à disposition
Cette priorité est accordée  si cette demande  vise à améliorer les conditions de vie.
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ce mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement ou une mise à disposition.

5/ Les conditions avantageuses de départ à la retraite
Les fonctionnaires en situation de handicap, justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 80%  pendant une certaine période et ayant cotisé peuvent être admis à la retraite avant l’âge légal.
(Pour plus de renseignements s’adresser au rectorat à la DIRH 5 :  03 80 44 85 10 ou 85 17)

6/Frais de déménagement
Lorsqu’une personne est amenée à déménager afin d’évoluer le FIPHFP peut le prendre en charge les frais liés à ce déménagement dans la limite de 765 €.

7/ Les chèques vacances
La bonification versée par l’état est augmentée de 30% par le FIPHFP
www.fonctionpublique-chequesvacances.fr

8 / Le jour de carence
Depuis janvier 2012 tout agent en congé maladie se voit appliquer un jour de carence. Toutefois lorsque l’arrêt de travail est en rapport avec une affection de longue maladie (article D322-1 du code du travail) ce délai de carence ne peut s’appliquer qu’une fois durant toute la carrière.

 

Comment faire valoir ses droits ?

 

1/Se faire reconnaître travailleur handicapé

Tout d’abord faire valider la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH) .
Le dossier est à instruire auprès de la Maison Départementale du Handicap  et ce même si vous avez déjà le statut de fonctionnaire.
Cette reconnaissance vous sera utile pour faire valoir vos droits .
Vous pouvez y faire déterminer votre taux d’incapacité et obtenir une carte d’invalidité qui ouvre des avantages fiscaux .

MDPH de Saône et Loire Service des impôts
03 85 21 51 30  03 85 22 53 10
18 rue de Flacé 
71026 Mâcon cedex 9
24 bd Henri Dunant
71025 Mâcon cedex 9
http://www.mdph.fr http://www.fiphfp.fr

2/ Déclarer sa situation de handicap à son employeur

La déclaration  de travailleur handicapé doit toujours être une démarche volontaire. Les personnes ayant la qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi peuvent se déclarer.
http://cache.media.education.gouv.fr/file/Handicapes/92/1/Handicap_guide_declaration_263921.pdf