Affectation des instituteurs et professeurs des écoles sur des postes adaptés

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Note du Directeur académique

Dossier

Demande première fois et renouvellement

Projet professionnel première demande

Projet professionnel renouvellement

 

 

Secrétariat Général
affaire suivie par
Aurore Simon

Téléphone
03 85.22.55.21
Fax
03 85.38.34.48
courriel
sg-ia71 @ac-dijon.fr

 

Cité administrative
Bd Henri Dunant
BP 72512
71025 Mâcon cedex 9

 

Mesdames et Messieurs les enseignants du premier degré
S/c de Mesdames les Inspectrices et Messieurs les Inspecteurs de l'éducation nationale


Mâcon, le 17 octobre 2013


Objet :affectation des instituteurs et professeurs des écoles sur des postes adaptés de courte durée (PACD) et des postes adaptés de longue durée (PALD)
Année Scolaire 2014/2015.

 

Référence : décrets n`' 2007-632 et 2007-633 du 27 avril 2007 (BO n° 20 du 17 mai 2007). Circulaire ministérielle n° 2007-106 du 9 mai 2007 relative au dispositif d'accompagnement des personnels enseignants confrontés à des difficultés de santé.
Les personnels enseignants du 1er degré rencontrant des difficultés dans l'exercice de leur métier pour des raisons de santé peuvent solliciter un aménagement de leur poste de travail ou une affectation sur un poste adapté soit de courte durée (PACD) soit de longue durée (PALD).

 

L'aménagement du poste de travail

Il a pour objectif de permettre le maintien en activité du fonctionnaire dans son poste. Les mesures qui peuvent être envisagées sont diverses et doivent correspondre à chaque cas particulier (aménagement, salle de cours, équipements spécifiques ...).
L'allègement de service est une mesure exceptionnelle fondée sur l'état de santé de l'agent. L'allègement porte au maximum sur le tiers des obligations réglementaires de service. Il peut être accordé pour l'année scolaire ou pour une durée inférieure.
Les modalités de transmission des demandes
Les demandes d'aménagement de poste de travail, initiales ou de renouvellement, doivent être formulées sur l'imprimé joint à la présente circulaire et transmises au Secrétariat Général de la DSDEN pour le 16 décembre 2013 et par la voie hiérarchique.

L'affectation sur un poste adapté

Sont concernés les personnels dont l'état de santé est altéré de façon grave, à tel point qu'ils ne peuvent plus continuer à exercer leurs fonctions. L'entrée dans ce dispositif se fait donc sur critères médicaux, mis en rapport avec des difficultés à exercer les fonctions du corps d'origine.
L'affectation sur un PACD est prononcée pour une durée d'un an, éventuellement
renouvelable dans la limite de trois ans. Elle est destinée à permettre aux personnels
de reprendre une réelle activité professionnelle en les préparant soit à retrouver leur


activité première d'enseignement, soit à se réorienter dans un autre emploi (reconversion), soit dans certaines conditions à une affectation sur un PALD.
L'affectation sur un PALD est prononcée pour une durée de 4 ans renouvelable.
L'agent qui bénéficie de ce dispositif est intégralement affecté sur poste adapté. Il ne saurait être affecté sur un demi-poste adapté. La durée du temps de travail sur poste adapté correspond à celle du nouveau poste occupé, sauf allègement particulier préconisé par le médecin de prévention.
Les enseignants bénéficiaires d'un PACD ou PALD ne restent pas titulaires de leur poste et doivent participer au mouvement pour retrouver un poste d'enseignant dans une école.
L'affectation sur un poste adapté entraîne pour les instituteurs la perte de l'indemnité de logement.
J'attire votre attention sur le fait que le nombre de postes adaptés est contingenté et que l'affectation éventuelle sera prononcée dans ce cadre après examen du dossier, dont les modalités de constitution sont exposées ci-après.
Les modalités de transmission des demandes
Les personnels candidats soit à une première affectation sur poste adapté pour l'année scolaire 2014-2015, soit à leur maintien (personnels en fonction sur un poste adapté dont l'affectation prend fin à l'issue de la présente année scolaire), doivent adresser leur demande sous couvert de l'IEN de leur circonscription, pour le 16 décembre 2013.
Les dossiers de demande de poste adapté devront comporter :
- l'imprimé de demande complété ;
- l'imprimé précisant le projet professionnel (à sélectionner selon qu'il s'agit d'une première demande ou d'un renouvellement) ;
- un certificat médical explicite et récent, sous pli confidentiel et destiné au médecin de prévention (le Docteur Baudouin).
Pour les agents en congé de longue maladie, de longue durée ou en disponibilité d'office, la réintégration sur poste adapté ne sera effective qu'après avis favorable du comité médical départemental.

 

 

 

 

François-Marie Perrin
Directeur académique des
services de l’éducation nationale

 

 

Annexes :

Demande de poste adapté (initiale ou renouvellement)

Fiche de projet professionnel (demande initiale PA)

Fiche de projet professionnel (renouvellement de PA)

Demande d'allègement de service