Division des élèves
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Mesdames et messieurs les directeurs d’écoles

maternelles et élémentaires

s/c de Mesdames et messieurs les inspecteurs

de l’éducation nationale 

 

 

 

Mâcon, le 5 septembre 2013

 

Objet : Modalités d’élection des représentants des parents d’élèves au conseil d’école
Références : - arrêté du 13 mai 1985 – circulaire n° 2000-082 du 9 juin 2000 - note de service n° 2012-091 du 31 05 2012

Pour l'année scolaire 2013-2014, les élections citées en objet se dérouleront : le vendredi 11 ou le samedi 12 octobre 2013.
Les parents doivent être encouragés, par tous moyens, à participer à la vie de l'établissement scolaire et à assurer pleinement leur rôle dans la communauté éducative. L'implication des parents est déterminante dans la réussite des élèves, donc, leur participation aux élections des représentants des parents d'élèves aux conseils d'école et aux conseils d'administration des établissements est essentielle. 

La présente note de service a pour objet de rappeler que l'élection des représentants de parents d'élèves est encadrée par des règles précises.
J’appelle votre attention sur les points suivants :

 

Organisation et préparation des élections :
Lors de la réunion des parents d'élèves organisée en début d'année scolaire, une information est donnée aux familles sur l'organisation des élections des représentants de parents d'élèves. Par ailleurs, pendant une période de quatre semaines commençant huit jours après la rentrée, les responsables des associations de parents d'élèves et les responsables des listes de candidats, peuvent prendre connaissance au bureau du directeur de l'école, et éventuellement la reproduire, de la liste des parents d'élèves de l'école, comportant les adresses des parents qui ont donné leur accord à cette communication.


Établissement du calendrier des opérations électorales :

Le bureau des élections - présidé par le directeur de l'école et constitué par la commission prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1985 modifié - assure l'organisation des élections et veille à leur bon déroulement. En accord avec les représentants des associations de parents d'élèves de l'école, il arrête le calendrier des opérations électorales qui comprend la date des élections et celles des différents délais (établissement de la liste électorale, dépôt des candidatures, remise des bulletins de vote et des professions de foi, vote par correspondance, contestations). Il précise également le lieu, l'heure d'ouverture et de fermeture du scrutin. Le calendrier est affiché dans un lieu facilement accessible aux parents.

 

Préparation des élections

 

Etablissement de la liste électorale, des listes de candidatures et des bulletins de vote :
Le corps électoral est constitué des parents d’élèves titulaires de l’autorité parentale. Est électeur, chacun des parents, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale sur l'enfant scolarisé dans l'établissement scolaire, quelles que soient sa situation matrimoniale et sa nationalité. À ce titre, en l'absence de précision contraire, il convient de considérer que les deux parents d'un enfant sont électeurs, ce qui implique d'adresser à chacun d'eux l'ensemble du matériel de vote.
En conséquence, la fiche de renseignements demandée aux familles en début d'année scolaire doit permettre de recueillir leurs coordonnées respectives. Ainsi, les deux parents figureront sur la liste électorale. Toutefois, il n'appartient pas aux directeurs d'école et chefs d'établissement de rechercher eux-mêmes ces informations.
Seuls sont écartés les parents qui se sont vu retirer l'autorité parentale par décision de justice. En tout état de cause ces cas sont exceptionnels et, en absence de précision contraire, qui serait donnée et justifiée par la personne en charge de l'enfant, il convient de considérer que les deux parents d'un enfant sont électeurs.
Chaque parent ne dispose que d'une seule voix, quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans l'établissement. Dans les cas particuliers où l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance ou à l'éducation de l'enfant, celui-ci exerce le droit de voter et de se porter candidat à la place des parents. Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de ses propres enfants inscrits dans le même établissement.

 

Listes électorales :
La liste électorale, constituée des noms des parents d'enfants inscrits et admis dans l'école dans les conditions prévues par la circulaire no 91-124 du 6 juin 1991, relative aux directives générales pour l'établissement du règlement type départemental des écoles maternelles et élémentaires, est arrêtée par le bureau des élections vingt jours au moins avant la date des élections. Cette liste n'est pas affichée mais est déposée au bureau du directeur de l'école.
Elle est établie sur la base des informations données dans les documents remplis par les familles en début d'année sur lesquels figure, conformément aux termes de la lettre du 13 octobre 1999, une rubrique permettant de recueillir les coordonnées des deux parents. Toutefois, si un seul parent est mentionné, il figurera seul sur la liste, sauf si l'autre parent se manifeste. En effet, les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et demander, le cas échéant, jusqu’au déroulement même du scrutin, et évidemment avant la fermeture du bureau de vote au directeur de l'école de réparer une omission ou une erreur les concernant. En cas de difficulté, les services de la direction départementale de l’éducation nationale apporteront le soutien nécessaire.
Cette liste sert de liste d'émargement au moment du scrutin.

 

Listes de candidatures :
L'indication des fédérations ou unions de parents existant au plan national et des associations de parents d'élèves existant éventuellement au niveau local doit être affichée en permanence dans l'école.
Peuvent présenter des listes de candidats, des fédérations ou unions de parents d'élèves, des associations déclarées de parents d'élèves, c'est à dire des associations dont l'objet est la défense des intérêts communs des parents d'élèves, ainsi que des parents d'élèves qui ne se sont pas constitués en associations.
Les listes des candidatures de parents (modèle joint en annexe I-A) doivent parvenir au bureau des élections au moins dix jours francs avant la date du scrutin. Elles sont adressées ou remises au bureau des élections en deux exemplaires identiques, l'un étant destiné au bureau des élections et l'autre à l'affichage dans un lieu facilement accessible aux parents.
Chaque liste de candidats comporte, classés dans un ordre préférentiel qui déterminera l'attribution des sièges, les noms et prénoms des candidats sans qu'il soit fait de distinction entre titulaires et suppléants. Les listes comportent au plus un nombre de candidats égal au double des sièges à pourvoir (parité du nombre de parents d'élèves avec le nombre de classes, article 17 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990). Elles peuvent ne pas être complètes mais doivent comporter au moins deux noms. Si un candidat se désiste moins de huit jours avant l'ouverture du scrutin, sa candidature est annulée mais il ne peut être remplacé.
Tout électeur est éligible ou rééligible. Tout cas d'inéligibilité découvert sur une liste doit être signalé immédiatement au bureau des élections, qui en avisera l'intéressé en vue de sa radiation. Il n'est pas fixé de date limite pour la radiation, toutefois, le remplacement d'un candidat radié ne peut être accepté après la date limite de dépôt des candidatures. En outre, ne peuvent se présenter à l'élection des représentants de parents d'élèves dans les écoles élémentaires et maternelles le directeur de l'école, les maîtres affectés à celle-ci ou y exerçant, les personnels chargés des fonctions de psychologue scolaire et de rééducateur, le médecin chargé du contrôle médical scolaire, l'assistante sociale, l'infirmière, les aides éducateurs, les assistants d'éducation et les agents spécialisés des écoles maternelles y exerçant pour tout ou partie de leur service.
Les déclarations de candidatures (modèle joint en annexe I-B) sont souscrites au verso de l'exemplaire de la liste des candidatures destiné au bureau des élections.
Sur les listes de candidatures et sur les déclarations de candidatures figure la mention de la fédération ou de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ou le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne se sont pas constitués en association. Lorsque la liste est présentée par une fédération ou une union de parents d'élèves existant au niveau national ou par une association de parents d'élèves, les candidats n'ont pas à mentionner leur appartenance à côté de leur nom. Lorsqu'il s'agit d'une liste d'union, les candidats ont la possibilité de mentionner à côté de leur nom leur appartenance à une fédération ou union de parents d'élèves existant au niveau national ou à une association de parents d'élèves. Les listes de candidatures et les déclarations de candidatures doivent parvenir au bureau des élections avant la date limite qui a été fixée par le calendrier des opérations électorales. Les candidatures déposées hors de ces dates sont irrecevables.

 

Bulletins de vote :
Chaque liste adresse ses bulletins de vote avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales. Ceux-ci peuvent être accompagnés éventuellement d'une déclaration destinée à l'information des électeurs (une page recto-verso de format A4 maximum est admise). Les bulletins de vote sont imprimés à l’encre noire sur une feuille blanche (recto) de 10,5x14,8 cm.

Les bulletins de vote mentionnent exclusivement le nom de l'école, les noms et prénoms des candidats, ainsi que le sigle de l'union nationale, de la fédération, de l'association de parents d'élèves qui présente la liste ou le nom du premier candidat pour une liste présentée par des parents d'élèves qui ne se sont pas constitués en association. En conséquence, ne peuvent figurer les noms d'associations, fédérations ou unions qui ne regrouperaient pas spécifiquement des parents d'élèves.
Ces bulletins de vote éventuellement accompagnés des textes de profession de foi sont adressés simultanément sous enveloppe cachetée à l'ensemble des parents. (cf. annexe V précisant les conditions et les modalités du vote par correspondance)
Ils peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, pour être remis à leur parents, six jours au moins avant la date du scrutin. Chaque parent électeur doit recevoir la totalité du matériel de vote. Dans le cas des parents chez lesquels les enfants ne résident pas, et dont l'adresse a été communiquée à l'école à la date de l'envoi, celui-ci se fera nécessairement par la poste. Quand les documents sont remis aux élèves, le bureau des élections déterminera si et sous quelle forme les parents doivent en accuser réception.
Les élections des parents d'élèves étant un élément du fonctionnement normal des écoles, les dépenses éventuelles afférentes (fourniture des enveloppes et des bulletins de vote...) ne doivent pas être traitées différemment des autres dépenses de l'école.

 

Le scrutin :
Les représentants des parents d'élèves dans les écoles sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste selon les modalités prévues par l'arrêté du 13 mai 1985 modifié relatif au conseil d'école.

 

Vote par correspondance :
Afin d'assurer la meilleure participation possible des représentants légaux à ces élections, le vote par correspondance doit être favorisé. Les conditions de vote par correspondance devront être clairement indiquées dans le matériel de vote transmis aux familles : il est rappelé que cette procédure présente toutes les garanties de confidentialité. En effet, les documents relatifs aux élections comportent, outre la liste des candidats et les professions de foi, trois enveloppes numérotées garantissant l'anonymat du vote. Le vote par correspondance permet aux représentants légaux de l'élève de voter dès réception du matériel de vote. Afin que le vote par correspondance puisse être pris en compte, l'attention des électeurs doit également être appelée sur la nécessité de prévoir les éventuels retards d'acheminement postal. Le vote par correspondance peut aussi être transmis directement par l'élève sous pli fermé. 
Le bulletin de vote, ne comportant ni rature ni surcharge, doit être inséré dans une enveloppe ne portant aucune inscription ou marque d'identification. Cette enveloppe, cachetée, est glissée dans une seconde enveloppe, cachetée à son tour, sur laquelle sont inscrits au recto l'adresse de l'école et la mention « Élections des représentants de parents d'élèves au conseil d'école », et au verso les noms et prénoms de l'électeur ainsi que son adresse et sa signature. Si les deux parents souhaitent faire un seul envoi, les deux secondes enveloppes, comportant les mentions indiquées ci-dessus, seront insérées dans une troisième enveloppe libellée à l'adresse de l'école et portant la mention "élections des représentants des parents d'élèves au conseil d'école.

Tout pli ne portant pas les mentions indiquées ci-dessus sera mis à part sans être ouvert, ne pourra donner lieu à émargement sur la liste électorale et en conséquence ne sera pas pris en compte pour calculer le nombre des votants.
Les plis sont confiés à la poste dûment affranchis ou remis au bureau des élections ou à son président qui enregistre sur l'enveloppe extérieure la date et l'heure de remise de la lettre. Les plis parvenus ou remis après la clôture du scrutin ne pourront pris en compte.
La possibilité d'acheminement du vote par correspondance par les élèves est admise dans le respect de la procédure définie au paragraphe ci-dessus.

 

Déroulement du scrutin :
Le bureau de vote est chargé de veiller au bon déroulement du scrutin.
Il convient d’encourager la participation maximale des parents d'élèves, d'une part, en incitant ces derniers à recourir en priorité au vote par correspondance, et, d'autre part, en privilégiant, dans la mesure du possible, l'organisation des élections le vendredi en fin d'après-midi.
le scrutin se déroule en une demi-journée, à la date fixée par le bureau des élections. L'amplitude d'ouverture du bureau de vote est de quatre heures consécutives. Afin de faciliter la participation des parents, les horaires du scrutin doivent être définis de telle sorte qu'ils intègrent ou une heure d'entrée ou une heure de sortie des élèves. Il est à noter que l’établissement scolaire doit prendre toute mesure utile afin d’assurer la continuité de l’enseignement lors des opérations de vote,. les heures de présence des enseignants assurant la tenue du bureau de vote seront imputées sur le volant d’heures qui peuvent être consacrées, notamment aux relations avec les parents .
Les listes des candidats sont affichées dans le bureau de vote.
Sur une table sont disposés les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires.
Les votants insèrent obligatoirement leur bulletin de vote dans une enveloppe et, après avoir voté, apposent leur signature sur la liste des électeurs.
À l'heure de la fermeture du scrutin, le bureau collecte les votes par correspondance,  les plis sont comptés en présence des membres du bureau de vote. À l'énoncé du nom de l'expéditeur porté au verso de chaque pli, il est procédé au pointage sur la liste électorale. Ce pli est alors ouvert et l'enveloppe cachetée qui en est extraite est glissée dans l'urne. Si un pli a été expédié par un parent qui a déjà pris part au scrutin, ce vote par correspondance n'est pas recevable.
Dès la clôture du scrutin, le bureau vérifie que le nombre d'enveloppes recueillies dans les urnes est bien égal au nombre des émargements et pointages effectués sur la liste des électeurs. Enfin, chaque membre du bureau signe cette liste.
Les opérations de vote sont publiques et chacune des listes en présence a le droit de désigner au moins un représentant auprès du bureau.

 

Dépouillement :
Sur proposition des différents candidats ou des représentants des listes en présence, le président du bureau de vote désigne des scrutateurs en nombre suffisant pour assurer le dépouillement des votes.
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin ; il est conduit sans interruption jusqu'à son achèvement.
Sont nuls les bulletins de vote :
- portant radiation ou surcharge ;
- glissés directement dans une enveloppe portant le nom ou la signature du votant ou quelque mention que ce soit ;
glissés dans une enveloppe portant des marques distinctives.
Les votes sont également décomptés comme nuls lorsque l'enveloppe contient plusieurs bulletins différents. Lorsque l'enveloppe contient plusieurs bulletins identiques, ils ne sont comptabilisés que pour un seul vote.
Le bureau établit le nombre d'inscrits, de votants, de bulletins blancs ou nuls, de suffrages valablement exprimés et le nombre de voix obtenu par chaque liste. Le nombre de suffrages exprimés est celui du nombre de bulletins reconnus valables.

 

Attribution des sièges :
Le bureau attribue ensuite les sièges selon les directives générales suivantes et conformément aux exemples donnés dans les annexes II-A, II-B, II-C.
Les élus sont désignés dans l'ordre de la présentation de la liste. Il est désigné au maximum autant de suppléants que de titulaires. En cas d'empêchement provisoire ou définitif, il sera fait appel aux suppléants dans l'ordre de la liste.
a) Le quotient électoral, calculé jusqu'au deuxième chiffre après la virgule marquant l'unité, est égal au nombre total des suffrages exprimés divisé par le nombre de sièges de titulaires à pourvoir.
b) Chaque liste a d'abord droit à un nombre d'élus titulaires égal au nombre entier de fois que le nombre de suffrages obtenu par elle contient le quotient électoral.
c) Si les opérations prévues à l'alinéa b) ci-dessus pour les élections des parents aux conseils d'école conduisent à attribuer à une liste plus de sièges qu'elle n'a de candidats, les sièges qui ne peuvent être occupés par cette liste, par manque de candidats, ne sont pas attribués à ce stade de la procédure (voir g).
Lorsqu'une liste a obtenu un nombre de voix inférieur au quotient électoral, ce nombre de voix tient lieu de reste.
d) Les restes calculés jusqu'au deuxième chiffre après la virgule marquant l'unité sont constitués par la différence entre le nombre total des suffrages obtenu par une liste et le nombre des suffrages utilisé pour l'attribution des sièges selon les modalités exposées à l'alinéa b).
e) Les sièges restant à pourvoir sont attribués aux différentes listes qui ont les plus forts restes, dans l'ordre décroissant de ceux-ci.
f) En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et en cas d'égalité du nombre des suffrages au candidat le plus âgé (cf. arrêté du 13 mai 1985,  ci-avant modifié relatif au conseil d'école article premier).
g) Dans chacun des cas envisagés aux alinéas c, e, f, les sièges non attribués, faute de candidats, aux listes qui auraient dû normalement en bénéficier sont remis au tirage au sort.

 

Procès-verbal, affichage et remontée des résultats :
Le président du bureau de vote proclame les résultats de l'élection qui sont consignés dans un procès-verbal signé par les membres du bureau de vote et confié au président. Ce procès-verbal peut être établi suivant le modèle ci-joint (annexe III). Une copie est aussitôt affichée dans un lieu facilement accessible au public.
Le jour même du scrutin ou, en cas d'impossibilité, le lendemain, » deux exemplaires du procès-verbal sont adressés à l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription »…..

Les difficultés susceptibles de surgir soit dans la désignation des membres du conseil d'école, soit dans le déroulement du scrutin et qui ne pourraient être réglées, par application des dispositions du décret no 90-788 du 6 septembre 1990 modifié, de l'arrêté du 13 mai 1985, modifié, de la présente circulaire, et de la note de service qui sera prise annuellement pour l'application des présentes dispositions, le sont par référence au Code électoral.
Les travaux de contrôle et d'établissement des résultats définitifs des élections sont effectués par les inspecteurs d'académie en présence des représentants des associations de parents d'élèves affiliées à l'une des fédérations ou unions nationales et des autres associations représentatives sur le plan départemental.

 

Contentieux
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours ouvrables, après la proclamation des résultats, devant le directeur académique des services de l’éducation nationale par lettre recommandée avec accusé de réception (ou reçu délivré au porteur du document).
Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours. Ce délai court à compter de la date de réception de la demande d'annulation. Le directeur d'école notifie, dès réception, la décision du directeur académique des services de l’éducation nationale au conseil d'école. En cas d'annulation de l'élection, cette décision est également notifiée aux anciens candidats et aux familles de façon à permettre l'organisation de nouvelles élections et la mise en place du conseil d'école avant la fin du premier trimestre.
Les contestations sur la validité des opérations électorales n'ayant pas d'effet suspensif, les parents dont l'élection a été contestée siègent valablement jusqu'à intervention de la décision de l'inspecteur d'académie. Les nouvelles élections se déroulent conformément aux modalités définies par la présente circulaire.

 

Tirage au sort :
Si faute de candidatures, les élections n'ont pas eu lieu ou si les résultats ne permettent pas d'assurer la parité du nombre de parents d'élèves avec le nombre de classes, prévue à l'article 17 du décret no 90-788 du 6 septembre 1990 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, dans un délai de dix jours après la proclamation des résultats, l'inspecteur de l'Education nationale chargé de la circonscription d'enseignement du premier degré procède publiquement par tirage au sort dans un délai de cinq jours ouvrables aux désignations nécessaires parmi les parents volontaires qui remplissent les conditions pour être éligibles. Les parents qui s'étaient portés candidats lors des élections des représentants de parents d'élèves, mais qui n'ont pas été élus, peuvent se porter volontaire pour le tirage au sort. Ils sont cependant désignés à titre individuel, sans pouvoir faire état de leur appartenance éventuelle à une fédération ou à une association de parents d'élèves.
À défaut de parents volontaires et même si aucun représentant de parents d'élèves n'est élu ou désigné au conseil d'école, celui-ci est réputé valablement constitué.
La participation des parents d'élèves à la vie de l'école par l'intermédiaire de leurs représentants élus aux conseils d'école me paraît fondamentale ; elle permettra de favoriser le bon fonctionnement et l'efficacité de l'institution scolaire.
À cet égard, il est recommandé qu'une information très large soit diffusée localement par tous les moyens ; il importe en tout premier lieu que les directeurs d'école soient à la disposition des parents d'élèves et leur apportent les renseignements qui pourraient leur être nécessaires.
Je vous demande de veiller très attentivement à la régularité des procédures en vous reportant aux textes en vigueur (cités en référence). Mes services sont à votre disposition pour tout renseignement D.E. 03.85.22.55.52 par courriel : sylvie.bautista@ac-dijon.fr.

François-Marie Perrin
Directeur académique des
services de l'éducation nationale

 

 

 

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Document sans titre

Sommaire

Circulaire

Annexe IA : liste des candidatures

Annexe IB : déclaration de candiddatures

Annexe IIABC : calcul des résultats

Annexe III : résultats

Annexe IV : calendrier

Annexe V : modalités vote par correspondance